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Définition de l’usurpation d’identité
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Marc Le Fur, député : l’usurpation d’identité, c’est le fait de prendre, délibérément, l’identité d’une autre personne vivante pour réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, accéder aux finances de la personne usurpée, ou commettre en son nom un délit, ou accéder à des droits (indemnités sociales) de façon indue.
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Sanctions contre l'usurpation d'identité
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Article 434-23 du code pénal : le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 226-4-1 du code pénal : le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. (Vise l’utilisation de données. Il peut s’agir d’autre chose que le nom de la personne. Ce peut être un identifiant, un pseudonyme ou même l’adresse IP.) |
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Hameçonnage ou "phishing"
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Aucun texte ne réprimande spécifiquement l’hameçonnage. Mais la jurisprudence sanctionne ce comportement sur des fondements existants : escroquerie ; accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données ; collecte frauduleuse des données personnelles ; contrefaçon du site web ou de la marque de la personne morale dont l'identité a été usurpée.
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Définition du piratage
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Chapitre III du titre II du livre III, intitulé « Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ». Articles 323-1 à 323-7. Article 323-1 : le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (c’est-à-dire un site internet mais le champ visé est plus large encore).
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Sanctions contre le piratage
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Le simple fait d’accéder frauduleusement à un système de traitement automatisé de données est condamné par une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, ou d'introduire frauduleusement des données, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La tentative de commettre ces différents délits est punie des mêmes peines que si le délit avait été commis. |
